700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 145-28 alinéa 1 du code de commerce : Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Vin Menjucq sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y

de l'article 450 du code de procédure civile

1 et 2 de l'article L.862-4 du code de la sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

prévoient les articles 285 et suivants du Code de procédure civile, Juger que M.

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de

869 du code civil, selon lequel «le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

de l'article 450 du code de procédure civile signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle A... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale