-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

MOTIFS : L’article L.861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la [5] est accordée sous trois conditions : Résider en France puis plus de trois mois, Être en situation régulière, Avoir des ressources

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cornelius, - LA SOCIETE MARCO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1988 qui, dans une procédure suivie contre le premier du

[E] en avait eu communication dans des conditions lui permettant effectivement d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[M], et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

Son appel a enregistré sous le n° de RG 23/868.

700 du code de procédure civile.

euros (sic - en réalité 12 860 euros) ; - condamner la société Lagab aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

860 du code civil, M.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

articles 78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août