MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. () " Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les

[E], l'arrêt retient que la commission a considéré à juste titre qu'elle pouvait, conformément aux dispositions de l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat issu de la loi du 30 décembre 1996, valablement

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un

450 du code de procédure civile

L'arrêt retient encore que de cette valeur ne peuvent être déduites, conformément à l'article 768 du code général des impôts, applicable à l'ISF en vertu de l'article 885 D du même code, que les dettes

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / (…) ».

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

455 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir

tendant à l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il abroge l'article 20 du décret du 25 mars 1993, en vertu duquel : " Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet le premier alinéa de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile issu du décret