Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, D'office, déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87,

l'entreprise, la cour d'appel s'est exprimée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué

Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient la somme de 1. 000 ç en sa faveur au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat) et des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement

242 du code civil.

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

de l'ancien code de procédure civile et 1973 et suivants du code de procédure civile.

L. 122-14-4 ancien du Code du travail, soit 9 mois de salaire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat

, pris de la violation de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

En ce qui concerne l'application du code civil : 11.