700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Liminaire Aucune ordonnance prononçant la caducité n'a été rendue le 18 mars 2025, l'avis

[M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'en application des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, lorsque la déclaration d'appel

902 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe à la société appelante le 21 août 2023 émis en application de l'article 908 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

700 du code de procédure civile, - Autoriser d'en poursuivre le recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. *** Sur ce, Sur la caducité de la déclaration d'appel

908 du code de procédure civile, soit jusqu'au 23 février 2025, ce dont elle s'est abstenue.

à déposer des conclusions». 1- ALORS QU'il résulte des articles 906 et 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions doivent être «notifiées

Selon les prescriptions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour refuser d'accorder à la société SETIB l'inscription au passif de la société GLIS de

Le 1er octobre 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 alinéa 3, du code de procédure civile, a été adressé à l'appelant.

la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

code de procédure civile

783 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile

909 du code de procédure civile, de juger irrecevables les pièces communiquées et déposées au soutien de ces conclusions et de condamner M.