AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
659e4ace5537980008847451
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée
Source officiellePage 18 sur 4215
4eme Chambre Section 2
659e4ade5537980008847459
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée
Source officielle