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84 287 résultats pour « article 907 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

659e4ace5537980008847451

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

659e4ade5537980008847459

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

659e4ae6553798000884745d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

659e4aea553798000884745f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

659e4aee5537980008847461

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364f51d7564000872e015

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7abe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6eb44bf0d1935aef9e6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l'affaire dans les conditions des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201077

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf27

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J]': Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86746

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201288

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a512364a383b7747494

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avis du 3 juin 2021 n°21-70.006, la Cour de cassation a dit que : « (') la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f4ebd728244385674a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 907 dans sa rédaction applicable au litige du code de procédure civile énonce qu' 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [U] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, En conséquence, - Débouter M.

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CA

Chambre sociale

67932e3a20da87ff5e011253

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[W] [F] a déféré à la cour cette ordonnance lui demandant de : Au visa des articles 907 du code de procédure civile, Au visa des articles L 624-1 et L 626-24 alinéa 2 du code du commerce, L 3253-19 et

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CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

564, 789 et 907 du Code de Procédure Civile, - déclarer Maître [U], liquidateur de la SARL LC AUTOMOBILES, irrecevable en sa demande nouvelle fondée sur l'article 555 du Code Civil

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CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdc26b63637c907b7d23

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

55 du décret du 11 décembre 2019 que le nouveau renvoi opéré à l'article 789, 6°du code de procédure civile, par l'article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.

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CA

2ème chambre

6528dfdeaaebb88318fda92f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il convient de rappeler que le conseiller de la mise en état peut connaître des fins de non recevoir en application de la combinaison des articles 907, 789 et 795 du code de procédure civile et du fait

Source officielle