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70 857 résultats pour « article 908 du code de procédure civile qui doit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64d47e259cde2fd969f22f56

Appel

8 août 2023

8 août 2023

L'article 911-1 du même code dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd3da31367c908eb87f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, - condamner in solidum M. et Mme [C] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64687

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd64689

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd6468b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd6468d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e1

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

652f78d6b0532083189959e3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032a27230b39617d168971f

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

avait régularisé le 1er juin 2017 caduc et ce au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316a6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f3c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler : *

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767047c03803a32c27257

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

908 du code de procédure civile, - Juger que les premières conclusions d'appelant conformes aux dispositions des articles 908 et 915 du Code civil ont été déposées postérieurement, par remise au Greffe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f382f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

903 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da32c124f4fd8d67248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SAS DALLAS, par conclusions notifiées le 29 octobre 2024 demande à la Cour de : VU l'article 914 du Code de procédure civile, VU les articles 906, 909 et 911 du Code de procédure civile, VU les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af654fb6c6260008b52f2d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6553b6c6260008b52f2f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10777

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00243

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

906-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200631

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

Source officielle

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