910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

du Code de Procédure Civile et au surplus des articles 480 et 500 du Code de Procédure Civile, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 906-2

911 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

ou À titre très subsidiaire : - écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [O] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société Imporelec de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relevant de la seule compétence de la cour d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

909 et 910-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

905-2, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été

La Cour de cassation a réaffirmé cette jurisprudence après la réforme du 6 mai 2017 et la création de l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile, en reprenant la même formule de principe