prévue pour la notification des conclusions entre avocats n'avait pas été respectée, a violé les articles 748-1, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal

450 du Code de Procédure Civile.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

908 du code de procédure civile.

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

[L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil, - condamné M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

[I] et Mme [Z] sollicitent la rétractation de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 914-2 et suivants du code de procédure civile.

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2006 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué