conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; le tribunal a considéré qu'il n'existait pas, en l'état des éléments réunis sur la situation d'Eloi C... lors de

Toutefois, s'agissant d'une telle donation, elle échappe comme les donations indirectes aux règles de forme édictées par l'article 931 du code civil pour la validité des donations entre vifs sans qu'il

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens  ; Vu le mémoire en réplique signifié le 2 octobre 2013 par lequel la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le

911 alinéa 1er du code de procédure civile.

du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'ancien article 915, alinéa 3, du code de procédure civile qui, lorsque l'affaire a été radiée et rétablie

786 du Code de Procédure Civile).

4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

LONGIN à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les appelants font valoir que les dispositions de l'article 1167 du Code civil ne sauraient en aucune manière s'interpréter comme étant de nature à priver le débiteur de la libre disposition de ses biens

de l'article 887 du code civil, de la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 formée par M.

Pierre X..., bien que faite par préciput et hors part, devait donner lieu à rapport, les juges du fond ont violé les articles 843 à 860 anciens du Code civil.

X... père a dispensé sa fille du rapport de cette maison et en conséquence décide que la valeur de l'immeuble sera rapportée à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil (rapport

de l'article 1373 du code de procédure civile.