Les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies. M. I... U... et Mme G...

1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 6°) ALORS, en tout cas, QUE la période couverte par la demande de remboursement de l'indu s'étendait du 1er

1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 6°) ALORS, en tout cas, QUE la période couverte par la demande de remboursement de l'indu s'étendait du 1er

L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) ; qu'en vertu de ces dispositions et des articles 2224 et 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1841 du Code civil et 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; 5 / que la diffusion des parts sociales d'une société, effectuée dans un cercle de

reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a

de la régularité de la publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

X..., Mmes Y... et Nicole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212-1 du même Code était inapplicable au prévenu ; qu'en faisant néanmoins application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

Dominique X..., défendeur à la cassation ; 2 - 4558 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Landis et Gyr Building avait

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Ateliers Saint-Paterne avait