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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed4f
29 avril 2025
29 avril 2025
Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e382
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4065
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201207
16 juin 2011
16 juin 2011
14, 683 et 684 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201226
10 juillet 2014
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200108
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200726
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0390b6b43000800d768
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf03d0b6b43000800d76a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92075
23 février 2015
23 février 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937f0
12 décembre 2016
12 décembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d93
2 décembre 2013
2 décembre 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2013, en audience publique, L'AGS ne s'y étant pas opposée, devant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200222
16 février 2012
16 février 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561
8 juillet 2020
8 juillet 2020
E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101398
4 décembre 2013
4 décembre 2013
931 et 1341 du code civil, et par refus d'application les articles 2276 et 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100847
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201327
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Capron ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite
Source officiellePage 18 sur 1253