Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ; CONSTATONS l'interruption d'instance ; DISONS

L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile

954 du code de procédure civile.

400 € pendant huit ans ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'appel ne défère à la cour que les chefs de la décision qu'il critique expressément ; que les conclusions d'appel, en application de l'article

le faisait valoir Mme Y... dans ses conclusions (p. 21 et 22) ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 582 et 954 du code civil, ensemble l'article 767 ancien du même

en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de

La société [2] réplique que les premières conclusions d'appelant notifiées le 31 juillet 2025, lesquelles doivent répondre aux exigences de formes posées par l'article 954 du code de procédure civile,

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 8 mars 2011, Mme [O] demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - surseoir à statuer sur la demande

Il fait valoir qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 19 mars 2012, la société Goumidi demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer la résolution

[D] [K] communiquées le 16 mai 2020, ne sont pas constitutives de conclusions d'appelant et sont non conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 mai 2010, Mme [R] demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - condamner la Société Générale à lui

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 novembre 2011, la société MDI demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

N... et que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties dont la cour est saisie sont récapitulées dans le dispositif ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est fixé

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.