€ de dommages-intérêts à ce titre, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions sont récapitulées sous

4 et 954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

785 du code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

[L] demande à la cour de : Vu l'articles 542, 561, 562, 564, 908, 954, 910-4 du code de procédure civile Vu les articles 550, 551 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 287 à 302 du

455 et 954 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 7.

de la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne

paiement d'une indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code.

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Olympique lyonnais à payer à M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 mai 2010, la société Prologis demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société