de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

96 alinéa 1 du code de procédure civile de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il apparaît équitable en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'allouer à la

cannot be accepted also that the defendant has not been duly summoned since the case file contains evidence that the summonses were dispatched to his last known address ..., which does not contradict Article

ayant prononcé sa mise en redressement judiciaire, de sorte que la clôture du compte courant n'avait pu intervenir, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

-19.573 : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'un indivisaire ne peut procéder à la vente du bien indivis qu'avec mandat spécial des autres coïndivisaires

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

, une telle omission, qui peut être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, et ayant ordonné l'exécution provisoire du jugement.

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

455 du Code de procédure civile.

au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août

450 du code de procédure civile

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues de constituer avoué ; qu'il