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522 résultats pour « article D1115-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5414

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Immatriculée au RCS de Paris n°: 321 238 453 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047, Ayant pour avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

SA ADVENIS INVESTMENT MANAGERS anciennement dénommée SA AVENIR FINANCE INVESTMENT MANAGERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 17 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

696f3e74cdc6046d47f5ceb8

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Portalis 35L7-V-B7J-CLA3J Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Janvier 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 8] APPELANTS Madame [K] [L] veuve [F] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

: 15/09265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/08101 APPELANTE SA TIANA REAL ESTATE Ayant son siège social [Adresse 1]

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd648

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 39 - JURA [Adresse 2] [Adresse 2]

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43f93e17a6379205599

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le fond: Les articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale prévoient que l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une indemnisation

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CA

17e chambre

6013c5b599b6c387c4c870f4

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 3243-1 et suivants.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df0d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du 'même code' ; Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd098315bd9af6f35d6ed

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La notification des conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er du présent article constitue le point de départ

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe381

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Les condamnations prononcées à l'encontre des consorts [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (deux fois 1 500.00 €) sont infirmées.

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CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb62

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A la suite de l'apparition de fissures en façade et à l'intérieur de l'immeuble du [Adresse 1], une expertise judiciaire, confiée à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7aa68110eae5b68fde

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[Z] et Mme [F] épouse [Z] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

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