38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

a 75 ca, Section ZC n°121 "Les Frétis" d'une contenance de 8 a 72 ca, Section ZC n°124 "Les Frétis" d'une contenance de 4 a 60 ca, Section ZD n°[Cadastre 10] "[Localité 12]" d'une contenance de 1 ha

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

[P] [E] de sa demande en réparation, au visa des dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil et aux motifs inopérants que « M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

Ils font valoir que : l'usage agricole des parcelles A 102, 122, 123, 1315, 1320 et 1321 est illégal au regard de la non conformité au PLU, suite à une délibération du 27 décembre 2018, le conseil

L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.