, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

R.1234-4 du code du travail, - ordonné à l'association GESSNA de délivrer à M.

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables, au profit des seules dispositions de l'article 2.5 de la convention collective.

Selon l'article R. 1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul

1233-4 du code du travail.

Enfin, l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement en ne respectant le délai de 5 jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Selon l'article R. 1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

pour maladie, ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1234-5 du code du travail.

En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : -

R.1235-22 du code du travail alors en vigueur et aujourd'hui abrogé.

.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur version applicable au litige.

Le salaire mensuel à prendre en compte correspond à la moyenne des douze derniers mois avant l'arrêt de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, soit 4 481,33 euros

[Z] dépourvu de motif réel et sérieux, - dire et juger que doit être maximal d'indemnisation [sic] prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24