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33 018 résultats pour « article L 1243-8 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation

Source officielle

Page 18 sur 1651

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b6

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 alinéa 1er du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

à durée déterminée par l'employeur, exclusive d'une faute grave du salarié, l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due au salarié, nonobstant la requalification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

L.1243-8.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92027

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-48 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'examen des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi délivrés au salarié ne fait pas apparaître le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c59

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

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CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 2) Sur la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat: Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L 3123-14 ancien du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01686

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice

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CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION ' Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Elle s'oppose au paiement de l'indemnité de précarité en invoquant les dispositions de l'article L 1243-10- 2o du code du travail, dans la mesure ou Mademoiselle X... a refusé de signer le contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de précarité Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10582

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

S'agissant de l'indemnité de précarité réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée

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CA

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur l'indemnité de fin de contrat : Il ressort de l'article L. 1243-8 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

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