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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X... à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a7066f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10919
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10046
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00942
23 mai 2013
23 mai 2013
1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le salarié versait aux débats les justificatifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10417
10 mai 2016
10 mai 2016
. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique qui implique l'existence d'une relation de travail est caractérisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02227
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 3121-4 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c6113d
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1ccdc6046d473ad24a
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS adoptés QUE "selon les dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail, "Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00398
17 février 2010
17 février 2010
, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QU 'en retenant que Monsieur X... ne
Source officielle1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e99
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 1231-2 du même code, “Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02316
26 octobre 2017
26 octobre 2017
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10511
11 mai 2017
11 mai 2017
, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE sauf à porter atteinte à la durée du travail mentionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 18 sur 214