énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

D.29 du Code de procédure pénale, sans répondre au mémoire de Christian De Y..., qui faisait valoir que si l'ordonnance du 13 octobre 1995 désigne M.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles

Aux termes de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit, à peine de nullité, être constatée par écrit.

de l'aviation civile sous la forme des articles R. 134-4, R. 134-5 et R. 134-6 n'ont pas le caractère de taxes et ont par suite été légalement instituées, par application de l'article 5 de l'ordonnance

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles L. 442-6 du code de commerce, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation et 1382 du code

908 du Code de Procédure Civile, par PV article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la SARL A..., et la SARL A... à lui payer la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135