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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
4 avril 2024
, ainsi que l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale selon lequel la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les recours
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26ad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
septembre 2025, et en transmettre une copie à chacune des parties ; Enjoint à la [10] - service médical - de transmettre au médecin consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de l'article R.142-6 du code de sécurité sociale que l'absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet de la contestation formée devant elle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30cc75782d5f06104036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à communiquer les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26af9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la communication hors délai du rapport d'évaluation des séquelles L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c2770b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.
Source officielleServ. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fc8
9 août 2023
9 août 2023
de deux mois de sa saisine (article R 142-6 du code de la sécurité sociale), cette décision de rejet implicite ayant été confirmée par décision explicite notifiée le 15 octobre 2020, - devant le pôle
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 142-1. / La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
défaut de transmission de l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du Code de la sécurité sociale ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - JUGER inopposable à la société [14] l'ensemble des arrêts
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff38153c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
3 avril 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige : Pour les contestations
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article R 142-6 du même code, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983c71fcdc6046d47f04a8f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 142-10 et R.142-6 du même code.
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