dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

L. 145-14 du code de commerce ; Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en s'étant fondée, pour réduire l'indemnité pour trouble commercial à la somme de 3 770,25

la liquidation judiciaire au 3 décembre 2020. *** L'article L. 141-12 du code de commerce dispose : « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle

31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-57 du Code de commerce, droit d'option irrévocable rendant sans objet la procédure en fixation du loyer du bail à renouveler ; Attendu qu'en

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,

583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145