interdit l'accès au moyen d'une barrière métallique avec cadenas ; qu'aux termes des dispositions des articles L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

le rétablissement du chemin rural destiné à assurer la desserte de leurs fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer

53, 56, 57, 62, 63, 69, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 92, 129, 136, 137, 138, 144, 162, 164, 165, 167, 168, 169, 174, 175, 190, 192, section BE n° 72, 75, 74, 215 (partie), 216, 154, 225 et section

1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code rural) qu'est un chemin rural présumé appartenir à la commune, celui

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

Vu 1°), sous le n° 165 160, la requête, enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

/ qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, appuyées notamment par un plan des lieux dressé par le géomètre-expert

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime

L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime.

1024 et 1144 du Code rural, et 167 du Code de la famille; alors de deuxième part, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi sans rechercher si les centre d'aide par le travail dont s'agit exerçaient

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 162-3 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'absence de concessions réciproques dans le protocole transactionnel, le moyen est de ce

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2