455 du code de procédure civile. » 10.

travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10 du présent code

Suivant attestation d’assurance, cette société est assurée auprès de la Caisse régionale d’assurance agricole Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA), également demanderesse à l’instance (pièce n°21 demandeurs

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

311-1 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y voir lieu à suive contre

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

[O], exerçant sous l’enseigne GARAGE TA AUTO, devant le Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

AREAS DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 9] et Compagnie d'assurance SMABTP [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] et S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'abus de confiance pour avoir, en qualité d'agent général d'assurance de la compagnie AXA, détourné

de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté appel de ce jugement le 18 juillet 2024.

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

1316-4 devenu 1367 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes des articles R.441-10 à R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, il appartient à "la caisse" d'instruire