DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 271, 276

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

et du Compromis y annexe. äUn récépissé reprenant les dispositions de l'article L 271-1 du dit code était remis aux acquéreurs qui se sont rétractés par courrier recommandé du 4 août 2003.

[D], alors « qu'aux termes de l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente est exercée par lettre recommandée

estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

271 alinéa 1 du code civil.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 276-1 du code civil alors applicables ; Attendu

DE 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE

feront avec certitude l'objet d'une opération taxable ; - les transferts des biens à destination de l'Allemagne ouvriront droit à déduction à 100 % en application de l'article 271 II-1 du code général

A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

Y..., MAIS ETAIT EGALEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT DE LA PROPRIETE CONTIGUE, D'UNE SURFACE DE 56 HECTARES, APPARTENANT A SA MERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

Considérant, en premier lieu, que la demoiselle X... dont l'activité est de nature agricole, prétend bénéficier des dispositions combinées de l'article 257-4. du Code général des impôts et de l'article

OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

Sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du Code général des impôts "la taxe sur la