L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime

R. 481-2 du code de la sécurité sociale, les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1

Aux termes de l'article R. 323-1 du même code : " Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation

La demande d'avis est ainsi rédigée : « 1°/ Un moteur de recherches constitue-t-il un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-2 et 323-7 du code pénal ?

Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 3.

ALORS QU'il résulte de l'article L.323-9-1 du Code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés dont ceux reconnus comme

R. 481-2 du code de la sécurité sociale, R. 323-34 et R. 323-41-1 du code du travail que les organismes d'assurance-maladie sont tenus de prendre en charge les frais de formation des travailleurs handicapés

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article R. 323-11-1 du même code, pris pour son application, dans sa rédaction alors applicable : " Le praticien indique sur l'arrêt de travail : / - soit que les sorties ne sont pas autorisées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en application des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de l'assurance maladie peut

En effet, l’article L.323-2 du code de la sécurité sociale dispose : « par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge

R.323- 1 et suivants du code de l'expropriation ; - Laissé les dépens à la charge de la communauté de communes Rhône-Crussol. » Statuant à nouveau, -considérer comme satisfactoire l'offre d'indemnité

R.323-11-1 du code de la sécurité sociale.

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées