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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f97b4ccdc6046d47a15ff8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [O] devant le délégué

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69fad262cdc6046d47bfc77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [L] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c7063827

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191fbcc6ad3ccb24aed9b

Appel

1 août 2025

1 août 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191ffcc6ad3ccb24aed9f

Appel

1 août 2025

1 août 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973767dcdc6046d476b632c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [S] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e1556952

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b508ccdc6046d47a0280f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [U] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737556cdc6046d476b4b1f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [F] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

688afa72c77b359bab86dbcc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de X se disant [Y] [D] devant le délégué du premier président ; PAR CES

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4ec629d40d57a3e552c3

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de X se disant [K] [U] devant le délégué du premier président ; PAR CES

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c92ecbbb650faffb103

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [C] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66f4b6c6260008b52ffc

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [W] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e648

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [P] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f9b8300a84a5e5f00216bd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [E] [Z],devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [J] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa57be64d7e510244ffc

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs

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CA

RETENTIONS

68008c94ecbbb650faffb11b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.

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CA

RETENTIONS

64b0e80fc42a2105dbc59c54

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

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