AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307677_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date
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8ème chambre
DTA_2108793_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thoury-Férottes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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