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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2307677_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date

Source officielle

Page 18 sur 3077

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TA

8ème chambre

DTA_2108793_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thoury-Férottes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203884_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Thoury-Férottes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dbf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros en application de l'article 700-2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - condamner les succombant aux dépens de l'instance.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216794_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une ordonnance n° 469254 et n° 469960 du 6 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD006862201

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Le 3 octobre 2000, il fut accusé du chef de négligence professionnelle ayant entraîné de lourdes conséquences (article   342 § 2 du code pénal).

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur le fondement de l'article L 342-2 du code de la consommation dans la version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, que son acte de cautionnement est nul aux motifs que : Il est admis, sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01862

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Vous ne nous avez jamais avisé de cette situation qui caractérise un manquement aux dispositions de l'article L 342-2 du code du travail qui précise...

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423525_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement des requêtes suivantes.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, la requête de la société Philips North America LLC enregistrée le 4 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

L 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 342-3-1, L. 331-1-3 et L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006862201

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Le 3 octobre 2000, il fut accusé du chef de négligence professionnelle ayant entraîné de lourdes conséquences (article   342 § 2 du code pénal).

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411eeb

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

342-2 du Code civil et en violant ce texte ; Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ; Mais sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424aa

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418fd

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200766

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président de la cour d'appel a violé par fausse application l'article 342, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44894

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.

Source officielle