L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime .»

[I] [R] fait valoir : ' sur la résiliation du bail: - qu'en application de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession du bail est interdite sans l'agrément du bailleur

une cession irrégulière ; Considérant que monsieur [R] fait désormais valoir que les articles L. 411-31 L.411-37 du code rural sont bien applicables au présent litige, mais dans leurs dispositions

Il maintient que la cession du bail dont son père bénéficiait a déjà eu lieu à son profit ; qu'elle est conforme aux dispositions de l'article L 411-35 du code rural, avec l'accord du propriétaire contenu

autoriser Madame [G] à céder le bail à son petit-fils, conformément aux dispositions de l'article L 411-35 du code rural, voir donner acte à Monsieur [T] qu'il mettra les parcelles à disposition de l'EARL

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, Mme [C] [L] épouse [Y] a signé le 30 mai 2012 avec les bailleurs un nouveau bail de neuf ans à effet du 1er juin 2012 aux mêmes conditions financières

", le surplus étant constitué de "remboursement de frais consécutifs à la cession d'exploitation"; Or attendu que, en application des article L 411-35 et 411-74 du Code Rural, sous réserve des dispositions

L 411-47 du Code Rural, que l'intimée verse aux débats une attestation de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche-Drôme-Loire en date du 7 juin 2010 dont il ressort que la parcelle litigieuse était portée

pas établi en raison de la valorisation d'un bail à long terme dont était bénéficiaire la société Jean Perrot, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35

public de l'article L. 411-35 du Code rural prohibant les cessions de bail et les souslocations ; qu'en conséquence, Monsieur A..., qui ne rapporte pas la preuve du bail rural dont il se prévaut et n'est

L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur à bail rural de demander au Tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation de céder le bail à des personnes déterminées par la loi ;

L.411-31 du Code rural et la mise en demeure restée infructueuse du 9 janvier 2015, Vu l'article L.411-35 du Code rural, - constater le défaut de paiement, - constater le non respect des dispositions

par Monsieur Paul Z..., à supposer qu'il en soit titulaire, à son fils Alain Z..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural.

est en droit de céder son bail à ferme à son fils majeur, Philippe A... , en vertu de l'article L. 411-35 du Code Rural, a dit que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail, a dit qu'en conséquence

Sur la validité du congé Aux termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre

[L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. » Que l'article L 411-35 dudit code, dont les dispositions sont d'ordre public, interdit la cession d'un bail en dehors des conditions

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre