sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ..." ; qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 464-2 de la loi du 3 janvier 1994 ; "le fait, pour

de l'entreprises avaient nettement diminué entre 1993 et 1995 sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit lyonnais, en accordant, en sus du prêt de 2 300 000 francs consenti le 17 juin 1993

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état de cause, en retenant que la société LP Immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle envers les époux Y..., pour en déduire qu'elle devait

L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

L. 145-28 du code de commerce.

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

et 1134 ancien du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, I.

R 461-10 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U...

Monsieur [H] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le droit d’engagement des poursuites prévu par l’article A. 444-15 du code de commerce en cas d’exécution forcée.

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

prix (le seul droit au bail de LA PART DIEU a été vendu à un tiers pour le prix total convenu de 473 000 €), que le refus de la Société SDMR de reconstituer les capitaux propres de la SARL LA TASTE, comme

L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine de nullité, préciser les motifs

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.