de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

Elle soutient que : - la décision litigieuse est motivée de manière erronée et insuffisante dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce et ne fait pas état de

1 et 2 de la loi du 5 janvier 1988 et 2 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu en leurs constitutions de

cadastrées section AC 471-478 sises 46 rue des Vieux Ponts à Connerré (72160), propriété de Mme A C (usufruitière) domiciliée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Impasse

473 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reconnu Etienne X... coupable d'abus

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474

exigé par l'article 11 de ses statuts, à engager cette action ; qu'en retenant, pour néanmoins déclarer recevable l'action litigieuse, qu'en application de l'article L. 470-7 du code de commerce, la FNMJ

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

474 et 475 de l'instruction sur l'état civil du 12 septembre 1955, l'arrêt attaqué a violé ces textes, ensemble la loi d'autonomie et les articles 3 et 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "au motif propre à la Cour que les premiers juges compte tenu des circonstances de l'espèce, ont exactement chiffré le montant des dommages-intérêts

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASCALINE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMERCE (C.