6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

de l'article L. 122-26 du Code du travail applicables à l'espèce étaient les suivantes : "cette période (de suspension) commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise

Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus : Le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la société FONCIERE MOGADOR les lots n°5069 à 5082, 5101, 5113, 5114, 5327, 5328, 5332, 5333, 5131

à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code

[E] [W] relève de l'article 514-3 et non de l'article 517-1 du code de procédure civile et qu'à ce titre, n'ayant formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance, M.

Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que les

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures

Aux termes de l’article 514 du code de pro cédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

titre de l'article 700 du code de procédure civile.