A demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces mêmes décisions. 2.

, Condamner la société MDP [Adresse 4] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 18 FÉVRIER 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale, permet

485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond ( ) Maître Wagner Edelman, avocat du prévenu M.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

1er, à la société Les établissements Saboulard sur le fondement de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, de procéder, sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, au pompage

DU MIDI à payer à la société SOCODIS, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dénors * Condamner la société

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; » Une contestation sérieuse survient

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................