AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2407599_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officiellePage 18 sur 790
2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elles soutiennent que : - la note de synthèse produite en défense n’est pas assimilable à celle exigée par les articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, privant
Source officielle