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15 799 résultats pour « article L 611-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2407599_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elles soutiennent que : - la note de synthèse produite en défense n’est pas assimilable à celle exigée par les articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, privant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00694_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204341_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03612_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1dbc7cdc6046d47557b73

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1dc32cdc6046d4755839f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00005

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2206234_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007233_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Un courrier a été adressé le 12 décembre 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

543 du code de procédure civile, L. 611-6, L. 611-7, L. 611-10, R. 611-35 et R. 662-1 du code de commerce ; Vu l'ordonnance du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2023

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

actions simplifiée au capital de 100.000 € dont le siège social est sis [Adresse 4] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 630 612, agissant poursuites et diligences

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01012_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2207160_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle