R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble encore l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 2/ Alors que lorsqu'elle confirme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

Désigne Me [K] [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Nomme M.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

L.622-6 du Code de Commerce.

L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, la cour d'appel

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

. : 2025000771 N° PC : 2025/41 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL MICRO-CRECHE LES MARCASSINS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9 du code de commerce), de désigner un juge-commissaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.

621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

L. 621-40 du Code de commerce, les sommes recueillies par Mme Y... doivent lui être restituées.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001282 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail