53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que la Société générale d'automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société CD CAR de la forclusion

L. 626-27 du Code de commerce.

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [K], a été entendu en son rapport ; elle rappelle l'origine des difficultés

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil ; 2°/ que

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL

Luc DOUTRELANT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

L. 624-16 du code de commerce" et qu'en conséquence "ETC, cédant des licences d'utilisation des logiciels, est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété sur cette cession

154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge commissaire ne saurait s'analyser en une aliénation volontaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 622-7, L. 622-25, L. 626-11 et L. 626-19 du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE la décision d'admission d'une créance est revêtue

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir