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18 408 résultats pour « article L 626-27 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

65b35a1c1d7564000872db3a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

445, 458 et 463 du code de procédure civile et L. 626-27-1, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce, de : In limine litis, - juger que la motivation du jugement du 24 juin 2022 sur l'état de cessation

Source officielle

Page 18 sur 921

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9c0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

collectives ouvertes le 11 juillet 2000, est également irrecevable ; qu'ils sollicitent à titre reconventionnel, l'homologation du protocole d'accord du 9 septembre 2011 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201527

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

L. 631-20-1 du code de commerce, spécifique au redressement judiciaire, dispose que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de m'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements est constatée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BNP PARIBAS adressait au liquidateur une actualisation du montant de ses créances, admises de plein droit au passif de cette nouvelle procédure conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10029

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

624 et 625 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

64 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-65 alinéa 1er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises applicable à la cause, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10640

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

par les articles R. 621-8 et R. 631-24 du code de commerce, ordonné les notifications prescrites par les articles R. 621-7, R. 631-24 et, le cas échéant, R. 621-7-1 du code de commerce, et rejeté le surplus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur ce, Selon l'article L. 626-27 I du code de commerce, En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

JORIANE afin d'obtenir à l'encontre de cette dernière l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article 621-82 du Code de Commerce ; Par Jugement du 27/07/04, le Tribunal de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un état de cessation des paiements constaté au cours de l'exécution d'un plan de redressement entraîne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Article L. 626-27 du code de commerce :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b23

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

En outre, "la CRCA ne justifie pas de la signification de ce nouveau nantissement aux GFA", formalité "indispensable pour que soit garantie l'efficacité du nantissement" comme le prévoit l'article 2075

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les demandes de fixation au passif L’article L. 626-27 du code de commerce, alinéas 3 et 4, dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan

Source officielle