AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b35a1c1d7564000872db3a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
445, 458 et 463 du code de procédure civile et L. 626-27-1, L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce, de : In limine litis, - juger que la motivation du jugement du 24 juin 2022 sur l'état de cessation
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Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9c0
18 juin 2013
18 juin 2013
collectives ouvertes le 11 juillet 2000, est également irrecevable ; qu'ils sollicitent à titre reconventionnel, l'homologation du protocole d'accord du 9 septembre 2011 ; Considérant qu'aux termes de l'article
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