659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Néanmoins, il résulte des articles 655 et 659 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

L. 653-1, L. 653-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, il résulte que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle en l'encontre du dirigeant de droit d'une personne morale après

A... a commis une faute de gestion qui constitue une infraction aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce et relève des dispositions de l'article L. 653-8 du même code ; que le tribunal retiendra

comme le prévoit l'article R. 653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre

L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

L'article 655 alinéa 1er dudit code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.

654 du Code de procédure civile, tandis qu'il s'en évince que l'huissier de justice se trouverait « où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte » : [Adresse 4] et dans le même temps que l'exposant

de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A TITRE SUBSIDIAIRE - INFIRMER le jugement prononcé le 25 janvier 2010

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Sur ce, La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à personne, d'après l'article 654 du même code.

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action