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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512977_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600117_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C..., représenté par la SCP Robin Vernet (Me Robin), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505079_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 722-7 du code de justice administrative confèrent un effet suspensif à la demande d'annulation d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305556_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
aurait d'ailleurs, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour effet de suspendre à elle seule l'arrêté en
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501114_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aurait d'ailleurs, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour effet de suspendre à elle seule l'arrêté en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535718_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501518_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505550_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508983_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
2508188 de Mme B..., enregistrée le 15 novembre 2025 au greffe du Tribunal, et tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2025 du préfet de l’Hérault revêt, en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512614_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515158_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Toutefois, en premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301861_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C B, représenté par Me Leclercq, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301862_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C B, représenté par Me Leclercq, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327144_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme A de la requête au fond n° 2327143 a eu pour effet de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518188_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606197_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Smira, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503119_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503303_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401941_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C demande l'annulation des décisions du 15 juillet 2024 par lesquelles le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination prévu au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412179_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, représenté par Me Settembre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2024
Source officiellePage 18 sur 3055