908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

[W] [N] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

[R] [S] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS WF MEATS, [Adresse 1] Melun, inscrite au R.C.S. sous le numéro 924 828 916, pour

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Z... soulève l'irrecevabilité du déféré en invoquant les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile selon lesquelles les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin

[W], comme le prescrit l'article 960 précité.

Monsieur [D] rappelle que ce dernier article prévoit la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions d'incident

/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances

Faits et procédure 1.

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 25 avril

908 du code de procédure civile) (n° 2026/ , 1 page) Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

911 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.