La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

fixé par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, du fait de l'occupation par voie de fait.

L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

cette suspension a simplement interdit la négociation du titre et n'a pas entraîné la modification dans la propriété du titre à cette date ; qu'aux termes de l'article L 211-17 du code monétaire et financier

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable comme étant forclos. Mme [Q] sera condamnée à supporter les dépens de l'incident.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

de la dette […] Selon l’article 114 du code de procédure civil, la nullité d'un acte de procédure suppose la démonstration d'un grief.

de l'arrêt de cassation de cette décision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du

1402, 1406 et 1434 code civil, il a retenu que ce bien était commun, sans qu'il y ait lieu à expertise, Attendu que le Tribunal a dit que ce bien avait une valeur de 210 000 euros, Attendu que les

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

2 du décret 71-941 du décret du 26 novembre 1971, L. 218-2, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et R. 211-10 et suivants

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

  As regards Articles 14 and 18 of the Convention     (paras. 209-212) ............................................... 37       CONCLUSIONS     (paras. 213-214)

- Sur le pourvoi formé le 21 décembre 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code