L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

tel, irrecevable en sa deuxième branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " en ce que l'arrêt

octobre 1972, les révisions triennales prévues n'ayant pas été effectuées ; qu'en refusant de prononcer la nullité d'un tel bail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 et 1709 du Code civil

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

284 0 3 804 690 137 4 969 2 291 2 291 3 594 4 969 0 114 240 2 4 370 1 056 3 804 704 137 8 562 -173 2 118 3 666 4 897 3 665 116

R 111-25, R 111-26 et R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) que les vices affectant les menus ouvrages relèvent de la garantie biennale, mêmes s'ils rendent l'immeuble impropre

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

[Localité 112] Monsieur [XE] [PU] [Adresse 86] [Localité 79] Madame [BU] [PJ] [Adresse 51] [Localité 113] Monsieur [DP] [HW] [Adresse 86] [Localité 79] Monsieur [OF] [AS] [Adresse 47] [Localité 11

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, L. 160, L. 421

111-3, L. 160-1 et 2, L. 480-4, L. 480-5 et 12, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4, 111-5 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Condamner in solidum la SARL Brebieres Promotion et la MAF au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt