En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

ses articles L. 123-1 et R. 123-16 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen

- les droits de la défense ont été méconnus ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'ils peuvent se prévaloir du droit à l'erreur au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et

fondamentales ; - il a été pris en violation de son droit à se marier ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne pouvaient pas s'appliquer en l'espèce au seul motif qu'elle connaissait

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société

mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles. ".

de l'urbanisme ;, notamment ses articles L. 123-1, L. 421-1 et L.422-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Aux termes, d'une part, de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-33 DU CODE DE L'URBANISME : "L'ACTE QUI APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT PORTER, LE CAS ECHEANT, DECLARATION D'UTILITE

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir

L. 123-1 du code rural ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 15 ha 93 a 23 ca d'une valeur de 82 485 points, le compte de M. et Mme X... reçoit 17 ha 62 a

manquement constaté sur des supports différents ; - elle invoque sa bonne foi et donc son droit à l'erreur en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public