L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur un motif économique, la cour d'appel retient qu'à la date de celui-ci, les difficultés économiques

[J] la somme de 2.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé conformément aux dispositions de l'article 1231-7, que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune

L. 1233-57-4 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

prévoit que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé

Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

démissionnaire suivant les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance vis à vis de son employeur ; que de surcroît, l'article 27 de

L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

. 1235-3 du code du travail.

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23