D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[C] et de sa charge de travail prévu par l'Accord et par les articles L. 3121-46 et L.3121-60 du code du travail.

Or, en application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les commandants de bord doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service

L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen

et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[X] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a renvoyé M.

Il convient en conséquence d'octroyer à Bernard X..., conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une indemnité de 80 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles L. 1144-1 et L. 1142-1 du code du travail, ensemble le nouvel article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance que l'intéressée a spontanément accompli ou offert

L.1234-9 du Code du travail ; - 4.481,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 448,10 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 30.800 euros au titre de l'indemnité

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la Cour, comme les premiers juges rejette les demandes à ce titre de M. [P] [R] comme celles au titre du travail dissimulé ou pour exécution déloyale du contrat de travail.