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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8455
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00406
4 mars 2015
4 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02316
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
12 avril 2024
dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb2
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée 1-1/ Sur les prescriptions de l'article L. 1242-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
12 février 2013
A..., l'activité permanente et durable de docteur vétérinaire, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail ; dans ces conditions, il est en droit d'obtenir les diverses
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-1 du code du travail dispose que : "Un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11010
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution de tâches précises et temporaires et seulement dans des cas précisés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623
9 octobre 2013
9 octobre 2013
du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242
Source officielleChambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373e
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc73
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la demande L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603247df1cc19f7ddd011cb5
9 mars 2018
9 mars 2018
Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
17 février 2021
17 février 2021
L'employeur conteste la demande en faisant valoir que les contrats conclus avec le salarié sont des contrats à durée déterminée d'usage, autorisés par l'article D 1242-1 du code du travail et par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0feb84cdc6046d47881bee
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
24 novembre 2016
à temps partiel en temps plein doit être rejetée ; Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un
Source officiellePage 18 sur 2517