l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, le terme de rémunération incluant tous les avantages consentis par l'employeur,

Le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire de droit instituée à l'article R.1454-28 du code du travail sur la base d'un salaire moyen de 2.779,88 euros, a : Dit que le licenciement de M

[M] [C] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et appels en garantie fondées sur l'article 1231 et suivants du code civil, - débouté Mme [J] [K] et M.

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son

la cour d'appel considère que Fred X... a toujours refusé d'être salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 12 du code

4 du code de procédure civile ; 2°/ que depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

d'un règlement amiable sera porté devant le tribunal du travail du lieu d'affectation principale'»'; Attendu que selon l'article 21 du règlement UE n°1215/2012': «'1.

X... à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / que les juges

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à

-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale comprenaient un complément afférent

[J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS