Sur la demande de dommages et intérêts Si la société [6] sollicite en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement cumulé des articles 1240 et 1231-1 du Code

L. 3121-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

salaires bruts, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail).

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5.

et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article

Vu l'article 1231-1 du code civil, - Condamner le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [9] à payer aux consorts [M] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la

L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés

du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens d'appel

[S] argue d'une fraude aux dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail relatives aux obligations de rapatriement d'une société mère à l'égard du salarié détaché auprès de sa filiale, mais ne

Sur la condamnation en paiement de dommages et intérêts : Vu l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

ISO SET a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil et des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, de : « DEBOUTER Madame [F] [R] [

Nadine Y... coupable de l'infraction de blessures involontaires en violation des dispositions de l'article L. 231-3 du Code du travail, l'a condamnée à une peine de 8.000 euros d'amende, a donné acte

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement