L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible

130-1 et 132-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

712-6 du code de procédure pénale ; o est disproportionnée en méconnaissance de l'article 130-1 du code pénal ; - l'ensemble des décisions judiciaires qui ont été prises à son encontre depuis le 19

D'une part, l'article 132-1 du code pénal, qui a une portée générale, énonce les critères qui doivent être retenus dans le choix de la peine, soit les circonstances de l'infraction, la personnalité de

D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière.

est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, et alors enfin, que l'aval d'un effet déterminé n'emporte pas aval d'autres effets

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière.

145-1 du Code de procédure pénale et de l'article 130-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier moyen, en ses trois premières branches, déjà proposé par le demandeur, dans la même affaire

L. 130-1, L. 160-1 du Code de l'urbansime, réprimée par les articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même code ; "alors que, l'application des dispositions susvisées du Code de l'urbanisme

132-1 du code pénal. » 6.

130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme qu'en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, les dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code